Droit bancaire

• Organisation et suivi des négociations pré-contentieuses
• Actes préparatoires à l’engagement d'une demande en justice : évaluation et analyse des risques et opportunités, recherche des preuves, justification du préjudice
• Étude des conditions de validité de garanties et de sûretés : nantissement, saisie conservatoire, hypothèques…
• Assistance dans le cadre de négociations, médiation ou conciliation et rédaction de protocoles transactionnels
• Action en annulation des stipulations du taux d'intérêt conventionnel et du taux effectif global (TEG) d’un crédit immobilier
• Action en suspension ou réduction des mensualités des crédits souscrits
• Mise en cause de la responsabilité des banques et intermédiaires financiers ou d’entreprises d'investissement
• Contestation de la mise en cause d’une caution (ex. : dirigeant d’entreprise dont la société dépose le bilan)
• Action en recouvrement et voies d’exécutions pour obtenir le règlement d’une créance et l’obtention d’un titre exécutoire : Injonctions de payer devant le Tribunal d’instance, assignation devant le TGI ou devant le Tribunal de Commerce…
• Saisies conservatoires (immobilières, nantissement de parts sociales) pour garantir une créance contestée ou non exigible
• Saisie attribution pour obtenir le règlement en vertu d’un titre exécutoire